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Saisir le conseil de prud’hommes : la procédure étape par étape

Connaître mes droits

Un conseil de prud’hommes est compétent dans le cadre de litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le Conseil est chargé de la conciliation des parties ou du jugement des affaires. Quelles sont les procédures de règlement à l’amiable ? Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Comment se déroule la conciliation des parties ?

Le conseil de prud’hommes compétent est celui se trouvant dans la zone du lieu de travail concerné. Si vous travaillez en dehors de tout établissement (chez vous par exemple), vous devez saisir le conseil de prud’hommes de votre domicile.

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, employeur et salarié peuvent essayer de régler à l’amiable le différend qui les oppose. Pour ce faire, il existe deux procédures distinctes. La première s’appelle la convention de procédure participative. Dans cette convention, les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Dans ce cadre, un avocat assiste obligatoirement les parties.

La seconde procédure possible est la médiation conventionnelle. Les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles ont choisi, ou désigné par le juge. Au sein du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) homologue l’accord issu d’un de ces deux modes de résolution amiable.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

La saisine (dépôt de la demande) est remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. La requête doit exposer les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige et les arguments. Les mentions prescrites à l’article 57 du code de procédure civile sont obligatoires. Un bordereau joint en annexe énumère les pièces produites.

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire. Les parties doivent ainsi comparaître personnellement ou être représentées par un mandataire.

En cas d’échec de la conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement lors de l’audience de conciliation (émargement au dossier nécessaire). Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

Cas concrets d’intervention de la justice prud’homale

En cas de contestation par l’employeur de l’exercice d’un droit de retrait, seul le conseil de prud’hommes est en mesure de trancher.

En cas de harcèlement sexuel dans le cadre du travail, une procédure spécifique peut s’appliquer contre l’employeur, en plus du dépôt de plainte. Les salariés du privé peuvent ainsi saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation. C’est le cas également dans le cadre de harcèlement moral ou de harcèlement psychologique. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Si vous êtes victime de discrimination au travail, le délai pour déposer un recours civil est de cinq ans. Pour dénoncer les faits, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Le Défenseur des droits, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les associations de lutte contre les discriminations ou l’inspecteur du travail peuvent vous accompagner. L’objectif est de faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur ou le salarié envoie à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – a remplacé la Direccte) un exemplaire de la convention de rupture. En cas de refus d’homologation par l’administration, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes.

Vous pouvez également saisir la justice prud’homale pour une :

  • Demande de requalification d’un CDD en CDI ;
  • Qualification de la rupture d’un contrat de travail ;
  • Demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage…

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