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Microentreprise : quels sont les changements en 2022 ?
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Microentreprise : quels sont les changements en 2022 ?

Connaître mes droits

Les droits et obligations des entreprises individuelles, appelées aussi microentreprises, évoluent. Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mention obligatoire doit apparaître sur tous les documents officiels. Quelle est cette mention ? Quelles sont les autres changements marquants survenus en 2022 ?

Nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022

Selon le décret n°2022-725 du 28 avril 2022, toute microentreprise doit indiquer « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » après ou avant son nom, sur l’ensemble de ses documents professionnels.

Cela comprend notamment les factures, les devis, la dénomination de la société sur le site Internet, ou encore des documents publicitaires.

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette mention dans son intitulé. Si vous êtes concerné, vous devez contacter votre établissement bancaire afin de faire ajouter cette mention. La banque apportera également cette modification sur le RIB correspondant.

Refonte des services en ligne pour une microentreprise

Depuis début 2022, trois nouveaux sites officiels en ligne regroupent les services dédiés aux entrepreneurs :

  • service-public.fr pour s’informer ;
  • entreprises.gouv.fr pour réaliser les formalités administratives (création d’activité, modification…) ;
  • gouv.fr pour faire vos déclarations et payer. Ce nouveau portail unique rassemble DGFiP, Douane et Urssaf. Il permet de simplifier vos démarches. Vous pouvez ainsi consulter l’ensemble de vos déclarations, paiements et démarches concernant votre entreprise en un seul endroit.

Évolution de la fiscalité d’une microentreprise

Impôt sur le revenu (IR)

Le revenu professionnel des micro-entrepreneurs est soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de finance 2022 revalorise les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4 %. C’est une bonne nouvelle. Cela signifie en effet qu’il faut gagner 1,4 % de revenus en plus pour atteindre le taux supérieur d’imposition. Le but est de compenser l’inflation survenue en 2021.

Ainsi, un taux d’imposition de 30 % a été appliqué sur les revenus de 2020 aux personnes ayant perçu 25 711 € à 73 516 €. Pour les revenus 2021, ce taux sera appliqué pour les personnes ayant perçu de 26 070 € à 74 545 €. Pour atteindre la tranche de 11 %, vous devez gagner au moins 10 225 € et non plus 10 085 €.

Pour rappel, contrairement à certaines sociétés (SARL, SAS ou SASU), le micro-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Règles relatives à la TVA pour une microentreprise

Depuis 2022, les règles relatives à la TVA sont revues afin de se conformer à la législation européenne. Ainsi, les mesures suivantes concernent les entreprises individuelles :

  • Autoliquidation obligatoire et automatique de la TVA à l’importation de biens. La TVA est collectée et déduite directement sur la déclaration habituelle, et non plus la déclaration en douane. Vous ne faites pas d’avance de trésorerie.
  • Remplacement de la déclaration d’échanges de biens (DEB) par deux déclarations distinctes, l’état récapitulatif fiscal et l’enquête statistique pour la douane.
  • Application du taux réduit de 5,5 % pour les produits destinés à l’alimentation humaine et les matériels médicaux pour personnes handicapées.

Pour rappel, un entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il en est en principe exonéré. En revanche, la TVA devient obligatoire au-delà des seuils prévus par la loi.

Crédit d’impôt élargi pour les services à la personne

Lorsqu’un entrepreneur individuel réalise un service à la personne auprès d’un client, ce dernier peut déduire 50 % de la facture de son impôt sur le revenu. Cela permet donc aux entrepreneurs individuels de toucher davantage de clients.

En 2022, le gouvernement prévoit d’élargir le champ des services à la personne éligibles à cet avantage. Ainsi, un ensemble de services rendus à l’extérieur serait concerné. La condition est qu’ils soient compris dans une offre incluant des activités à domicile. C’est le cas, par exemple, de l’accompagnement d’enfants depuis le domicile du client jusqu’à l’école, dans le cadre d’une offre de garde d’enfants.

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