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Pass sanitaire et droit du travail : tout ce que vous devez savoir

Connaître mes droits

Le pass sanitaire consiste en la présentation numérique ou papier d’une preuve sanitaire attestant de ne pas être porteur du Covid-19 ou d’être vacciné. L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les professionnels intervenant sur les lieux accueillant du public s’applique depuis le 30 août 2021. Quels sont les autres professionnels concernés ? Quelles sont les preuves sanitaires possibles ? Quelles sont les conditions d’application dans les entreprises ?

Droit du travail : quels sont les professionnels concernés par le pass sanitaire ?

Au travail, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants intervenant dans les établissements où le pass sanitaire est demandé aux usagers doivent eux-mêmes présenter ce pass. Il n’est néanmoins pas obligatoire dans deux cas : si les salariés travaillent uniquement dans des espaces non accessibles au public (bureau, cuisine d’un restaurant…), ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Cette obligation ne concerne pas non plus les livraisons, la vente à emporter et les interventions d’urgence.

La restauration collective (restaurant d’entreprise) est exclue du champ d’application du pass sanitaire, que ce soit pour les salariés du restaurant ou les professionnels qui y déjeunent.

Certaines professions, quel que soit le lieu d’exercice, ont quant à elle une obligation vaccinale. Il s’agit des personnels soignants, ainsi que les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements et services de santé. Cela concerne également les prestataires (ménage, gestion des déchets…) intervenant de façon récurrente et planifiée.

Quelles sont les preuves sanitaires possibles ?

Il existe trois preuves sanitaires possibles pour obtenir un pass sanitaire :

  • La vaccination ;
  • Un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ;
  • Un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de six mois.

Une attestation de contre-indication médicale à la vaccination peut être présentée à la place des documents cités ci-dessus.

Quelles sont les conditions d’application dans les entreprises ?

Le responsable de l’entreprise doit habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour son compte. Un registre précise l’ensemble des personnes habilitées, la date de leur habilitation, les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Les personnes habilitées scannent ainsi le QR Code sur les documents numériques ou papier. Ce faisant, elles ont accès au nom, au prénom, à la date de naissance et au statut du pass sanitaire présenté : valide ou non. Ces personnes et l’employeur ne peuvent par contre pas savoir par quel moyen le pass a été obtenu (vaccination, test…).

Il appartient au responsable de fournir l’équipement nécessaire à ces contrôles. En aucun cas, il ne peut imposer à un de ses salariés d’utiliser son téléphone personnel.

Selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, le salarié qui ne peut exécuter son contrat de travail est tenu d’en informer son employeur. Donc un salarié qui ne peut pas accéder aux locaux en raison de non-présentation du pass sanitaire doit prévenir, le plus rapidement possible, son employeur.

Tous les salariés ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. L’entreprise paye ces heures d’absence, et les considère comme du temps de travail effectif.

Droit du travail : que se passe-t-il en cas de non présentation du pass sanitaire ?

En cas de non-présentation du pass sanitaire, dans un lieu d’exercice où c’est obligatoire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Il peut alors, en accord avec son employeur, poser des jours de congé. Dans le cas contraire, l’employeur suspend le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.

Le droit du travail prévoit que l’employeur organise un entretien avec le salarié à l’issue du 3e jour après le début de la suspension de son contrat. L’objet est d’examiner les différents moyens possibles de régulariser la situation. Il peut ainsi proposer l’affectation temporaire à un poste non soumis au pass sanitaire ou le télétravail. C’est possible uniquement si l’organisation de l’entreprise le permet. L’employeur doit tout mettre en œuvre pour régulariser la situation.

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