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INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : COMMENT LES CALCULER ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui est licencié a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement, déterminée selon la formule légale de calcul. Cette indemnité peut être exonérée de charges sociales et fiscales. Les règles applicables sont fonction du motif, de l’ancienneté et de la date de notification du licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé à partir de la rémunération brute et de l’ancienneté. Il est également possible en plus de ses indemnités de demander à son employeur le financement d'un bilan de compétences ou d'un outplacement

 

Indemnités de licenciement : attention aux motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Le licenciement pour faute grave ou lourde n’est donc pas concerné (sauf volonté contraire des parties, dispositions conventionnelles ou contractuelle).

L'indemnité est également due en cas de cessation d’activité ou de dissolution de l'entreprise (sauf s’il s’agit d’une cessation pour force majeure). Si le salarié vient à décéder, l’indemnité de licenciement est due aux ayants droit.

 

Indemnités de licenciement : l'ancienneté est un facteur déterminant

Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. (sauf si des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage particulier dans l'entreprise prévoient une ancienneté inférieure).

 

Indemnités de licenciement : comment elle se calcule en pratique ?

La base de calcul de l'indemnité légale est la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.                                                                           

 

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11è année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de notification du licenciement. La rupture du contrat de travail doit est notifiée par l'employeur au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de cette lettre en main propre. 

 

Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement
Si le salaire de référence du salarié est de 1800 euros :                                          
- avec une ancienneté de 4 ans et 6 mois : {(1800x1/4) x4} + {(1800x1/4) x (6/12)} = 2025 €

- avec une ancienneté de 12 ans et 6 mois : {(1800x1/4) x10} + {(1800x1/3) x2} +{(1800x1/3) x6/12} = 5985 €

 

Pour déterminer le salaire de référence, on prend en compte la formule la plus avantageuse pour le salarié : 

 

- soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (ou la moyenne des mois précédant la rupture du contrat si l’ancienneté est inférieure à 12 mois).

– soit le 1/3 des 3 derniers mois.                                                                                                                                                                                                            
On le sait, les salariés français licenciés, comparés à leurs voisins européens, sont plutôt bien indemnisés (et plus généralement protégés). Toutefois, force est de constater, si l’on s’en tient aux exemples précédents, que le niveau d’indemnisation n’est finalement pas très élevé et le salarié licencié a intérêt à retrouver un emploi rapidement. Faire un bilan de compétences avec Orient’Action, permet d’élaborer, avec l’aide d’un spécialiste, un projet professionnel cohérent et réaliste qui réduira d’autant le temps de recherche d’emploi et garantira les meilleurs choix d’orientation.

 

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