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RECONFINEMENT : MESURES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

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Un deuxième confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19 est entré en vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020. Le but est de réduire au maximum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Martinique. En raison de l’impact sur l’activité économique, de nouvelles actions sont mises en œuvre, et d’autres renforcées, pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants durant cette période. Quelles sont ces mesures de soutien économiques ? Quelles sont les mesures de soutien sociales ?

Mesures de soutien économiques

Pour accompagner les entreprises durant le confinement, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) a mis en place des mesures de soutien. La première est le report d’échéances. Une entreprise concernée par une interruption ou une restriction de son activité peut demander des délais de paiement de ses impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur ses prochaines échéances fiscales. Par ailleurs, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de trois mois, sur demande.

Le prélèvement à la source permet de moduler rapidement le paiement de votre impôt sur le revenu en adaptant vos prélèvements à votre situation actuelle. Si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), vous pouvez moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse vos revenus à l’année. Vous pouvez également reporter vos acomptes sur vos bénéfices à l’échéance suivante. Vous devez en faire la demande (en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source) avant le 22 du mois précédent le prélèvement à reporter, que ce soit pour le paiement d’un acompte mensuel ou trimestriel. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels une fois.

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (liasse fiscale), en remplissant le formulaire n°2573, et la déclaration permettant de justifier votre crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique). Les demandes de remboursement des entreprises sont traitées sous quelques jours.

Le fonds de solidarité pour les entreprises est réactivé durant le deuxième confinement de l’année 2020 et renforcé. L’indemnisation va jusqu’à 10 000 € par mois, et concerne les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ou restant ouvertes mais durablement touchées par la crise (tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés). Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés pouvant rester ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie. La déclaration est à faire à partir de décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr (à partir du 20 novembre pour les départements ayant connu un couvre-feu en octobre).

Mesures de soutien sociales

Parmi les mesures de soutien sociales, le dispositif d’exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais subissant une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Les prêts garantis par l’État sont adaptés à la nouvelle situation. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre un et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME, négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers est introduit dans le projet de loi des Finances pour 2021. Cette mesure de soutien indirecte est particulièrement bénéfique pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

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