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CHANGEZ n°3

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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL APRÈS 50 ANS

Connaître mes droits

Vous avez plus de 50 ans et avez été déclaré inapte par votre médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement ou un refus de votre part du nouveau poste proposé par votre employeur, vous êtes licencié. Après 50 ans, le calcul de votre indemnité de licenciement et vos droits aux allocations chômage ne sont plus les mêmes.

Indemnité de licenciement pour inaptitude au travail après 50 ans

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement après 50 ans, deux cas de figure se présentent : une inaptitude d’origine non professionnelle et une inaptitude d’origine professionnelle. Dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle (maladie par exemple), le montant de l’indemnité de licenciement après 50 ans est égal au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : 1/5 du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les dix premières années + 2/15 du salaire mensuel brut par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Une inaptitude d’origine professionnelle fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, une indemnité spécifique de licenciement d’un montant égal au double de l’indemnité conventionnelle (calcul ci-dessus) vous est versée.

Allocations au chômage suite à un licenciement pour inaptitude au travail après 50 ans

Pour bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après votre licenciement, vous devez avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 derniers mois si vous êtes salarié sénior de moins de 53 ans, et ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus. Les salariés de plus de 50 ans peuvent choisir de percevoir l’ARE ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS), selon ce qui est le plus avantageux pour eux.

La durée de versement de ces allocations sera de : deux ans si vous avez au moins 50 ans et moins de 53 ans, deux ans et demi si vous avez 53 ou 54 ans, trois ans si vous avez au moins 55 ans.

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