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Indemnités de rupture conventionnelle : comment faire ?

Connaître mes droits

1. Si la rupture conventionnelle intervient après le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité correspondra :

Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années auquel viennent s’ajouter 1/3 du mois de salaire à partir de la onzième année.

Concrètement, cela veut dire qu’un salarié qui aurait quinze années d’ancienneté dans une boîte et qui signerait un accord de rupture conventionnelle avec son employeur après le 27 septembre 2017 obtiendrait au minimum (en supposant que son salaire moyen ait été de 1800 € brut mensuel) : (1800x 1/4×15) + (1800×1/3×5 années) =6750+3000= 9750€.

 

2. Si la rupture conventionnelle est intervenue avant le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité représentera :

Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, plus 1/5 du salaire à partir de la onzième année auquel on ajoute 2/15 du mois de salaire par année.

Si l’on reste sur le même exemple que précédemment (considérant cette fois que l’accord de rupture est intervenu avant la loi), le salarié sera en droit d’obtenir au minimum : (1800×1/5×15) +(1800×2/15×5 années) = 5400+1200= 6600€.

On retiendra qu’il s’agit là du montant minimal des indemnités que l’employé est en droit de demander, mais des indemnités supplémentaires, sous certaines conditions, peuvent être exigées par le salarié. 

 

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Auteur : Guylaine Fay– Consultante en accompagnement professionnel et personnel à Villefranche (69)
Relectrice : Pauline Dubray
Article commandée par Orient’Action® Calais – Centre de bilan de compétences à Calais (62)

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