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INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Connaître mes droits

Vous avez été déclaré inapte par votre médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement ou à un refus de votre part du poste proposé, votre employeur vous licencie pour inaptitude. Vos droits, notamment en ce qui concerne l’indemnité de licenciement, sont différents selon l’origine de votre inaptitude : origine non professionnelle ou origine professionnelle.

Indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

Dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle (maladie par exemple), l’absence de préavis de licenciement ne vous donne pas droit à une indemnité compensatrice, sauf si une convention prévoit des modalités plus favorables. L’équivalent du nombre de jours d’un préavis, même s’il n’a pas été effectué dans ce cas, entre néanmoins en compte pour le calcul de votre ancienneté acquise jusqu’à la rupture de votre contrat de travail, donc pour le calcul du montant de votre indemnité légale de licenciement. Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, vous devez justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service de votre employeur, sauf dispositions contractuelles différentes.

Le calcul du montant de l’indemnité légale de licenciement est basé sur le montant du salaire perçu avant la rupture de votre contrat de travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années + un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Des conventions prévoient là aussi parfois des modalités plus favorables pour le salarié. En dehors du remboursement éventuel de frais professionnels, la totalité de votre rémunération est prise en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle. La partie de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est aussi exonérée des cotisations sociales, avec un plafond de 82 272 €. L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur du montant le plus faible parmi les deux suivants : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

Si vous êtes salarié en CDD, l’indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement vous sera versée. Se rajoute également dans ce cas l’indemnité de précarité, d’un montant de 10 % de votre rémunération brute.

Indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Une inaptitude d’origine professionnelle fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’absence de préavis de licenciement vous donne droit à une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond à la rémunération intégrale que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant la durée légale d’un préavis de licenciement, même si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter ce préavis. Cette indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et les CSG/CRDS.

De plus, une indemnité spécifique de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement vous est versée. Cette indemnité spéciale est due quelle que soit votre ancienneté.

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas, l’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Vous bénéficiez également de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le lendemain de votre licenciement pour inaptitude ou de la rupture anticipée de votre CDD.

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