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Déclarer un accident du travail : quelle est la marche à suivre ?

Connaître mes droits

Un accident survenu dans le cadre du travail, qu’elle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. La reconnaissance d’un accident du travail ouvre des droits à indemnisation. Quelles sont les conditions pour qu’un accident du travail soit reconnu ? Comment déclarer un accident du travail ?

Définition accident du travail

Pour qu’un accident du travail soit reconnu comme tel, deux conditions doivent être réunies : avoir été victime d’un fait accidentel dans le cadre de l’activité professionnelle, et que ce fait accidentel ait entraîné l’apparition soudaine d’une lésion. Le fait accidentel est soudain, contrairement à la maladie professionnelle.

L’accident doit intervenir du fait ou à l’occasion du travail, ce qui implique que la victime est sous le contrôle et l’autorité de l’employeur lorsque le fait se produit. Cela peut se passer pendant un temps de pause, dès lors que cela a lieu dans les locaux de l’entreprise. L’accident du travail peut concerner toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du travail.

La lésion soudaine, et causée de façon certaine par l’accident du travail, peut être corporelle (coupure, brûlure, douleur musculaire, malaise cardiaque…) ou psychologique (cas par exemple d’un choc émotionnel survenu lors d’une agression commise dans l’entreprise).

Procédure pour déclarer un accident du travail

La victime d’un accident du travail dispose de 24 heures pour avertir son employeur (sauf cas de force majeure comme un transfert à l’hôpital pour accident grave), de façon orale ou écrite, par elle-même ou une autre personne, et faire constater les lésions par un médecin. Les deux premiers volets du certificat médical délivré par le médecin doivent être transmis à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole). Un troisième volet est destiné au salarié. En cas d’arrêt de travail, le quatrième volet doit être envoyé à l’employeur. Un non-respect du délai pour la déclaration de l’accident du travail à son employeur entraîne l’absence d’indemnisation.

L’employeur informé dispose de 48 heures (sauf cas de force majeure) pour déclarer l’accident du travail à l’assurance maladie du salarié, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception (formulaire Cerfa n°14463*01). En cas de non-respect du délai, l’employeur est passible d’une amende. Il peut également être poursuivi devant le Tribunal de la sécurité sociale par la caisse d’assurance maladie du salarié et être condamné au remboursement des dépenses occasionnées par l’accident. L’employeur a ensuite dix jours pour émettre ses éventuelles réserves sur l’origine de l’accident.

L’employeur doit également remettre une attestation de salaire du salarié (formulaire S6202) à la CPAM pour l’établissement des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, ainsi qu’une feuille d’accident du travail (formulaire S6201) au salarié pour qu’il bénéficie du tiers payant (prise en charge des soins médicaux liés à l’accident).

La CPAM a alors un mois pour décider ou non de la reconnaissance de l’accident du travail, trois mois si elle demande un examen complémentaire du dossier (cas notamment quand l’employeur a émis des réserves). En cas d’investigation, l’employeur et le salarié en sont informés par la CPAM et peuvent consulter le dossier une fois cette phase terminée (70 jours). Ils ont alors dix jours pour émettre des observations. Passé le délai d’un ou trois mois (si phase d’investigation), l’absence de réponse de la CPAM vaut acceptation.

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