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Quels sont les avantages du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

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Dans le contexte d’une procédure de licenciement économique, un employeur a l’obligation de reclassement. Si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié licencié pour motif économique. L’objectif de ce dispositif est de favoriser une reconversion professionnelle. En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ? Comment est indemnisé le salarié licencié s’il accepte le CSP ?

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

L’employeur d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés remet au salarié qui va être licencié pour raison économique un document précisant le contenu du contrat de sécurisation professionnelle, le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition. Les entreprises en redressement ou en liquidation sont également concernées, quel que soit le nombre de salariés.

Le CSP prévoit des mesures d’accompagnement au retour à l’emploi, pouvant notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Le salarié dispose de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L’absence de réponse du salarié équivaut à un refus.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement suit son cours. Il ne bénéficie alors pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle, afin de définir un projet de reclassement. Cet entretien est réalisé dans les huit jours qui suivent l’adhésion au CSP.

La durée du contrat de sécurisation professionnelle est fixée à 12 mois. Il peut prendre fin avant son terme si le salarié refuse de suivre une action de reclassement, ne se rend pas aux entretiens avec son conseiller Pôle emploi ou décline à deux reprises une offre raisonnable d’emploi.

Comment est indemnisé le salarié licencié en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement, et toute indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement économique le cas échéant. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque son contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit l’ASP jusqu’au terme du dispositif. Elle est versée dès le début du CSP (aucun délai d’attente) et n’est soumise ni à la CSG ni à la CRDS. Son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Le CSP permet d’effectuer des périodes de travail en entreprise (en CDD ou en contrat de travail temporaire) qui sont rémunérées normalement. Le bénéficiaire étant alors salarié de l’entreprise, le versement de l’ASP est interrompu et reprend à l’issue du contrat de travail. Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser six mois. En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins six mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme de ce dispositif, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d’heures équivalent) peut percevoir l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). Cette indemnité est versée mensuellement pendant 12 mois au maximum.

Le bénéficiaire du CSP qui avait moins d’un an d’ancienneté dans son entreprise et retrouve un emploi avant le 10e mois du contrat de sécurisation professionnelle peut percevoir une prime de reclassement. Cette prime est versée en deux fois et son montant est équivalent à la moitié des droits à l’ASP restants. IDR et prime de reclassement ne sont pas cumulables.

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