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INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : COMMENT LA CALCULER ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre poste sans pour autant démissionner ? La meilleure solution est la rupture conventionnelle : créée en 2008, elle vous permet de conclure un accord avec votre employeur et de convenir avec lui d’une indemnité de départ. Depuis la loi du 27 septembre 2017, les droits de l’employé ont été renforcés de sorte que :

 

- L’ouverture des droits à l’indemnité de licenciement commence à s’appliquer à partir du 8e mois d’ancienneté (contre 12 mois auparavant).
- L’indemnité accordée ne doit pas être inférieure à celle versée en cas de licenciement.

Concernant le montant de l’indemnité allouée, il sera calculé de la manière suivante : 

 

1° Si la rupture conventionnelle intervient après le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité correspondra : 


Au quart du mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, auquel vient s’ajouter un tiers du mois de salaire à partir de la onzième année.

 

Concrètement, un salarié dont le salaire moyen s’élève à 1800 € brut mensuel et qui a quinze ans d’ancienneté dans son entreprise pourra obtenir, si l’accord de rupture conventionnelle avec son employeur intervient après le 27 septembre 2017 : (1800x 1/4x15) + (1800x1/3x5 années) =6750+3000= 9750€

 

2° Si la rupture conventionnelle est intervenue avant le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité représentera :


- Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, plus 1/5 du salaire à partir de la onzième année auquel on ajoute 2/15 du mois de salaire par année.

 

Si l’on prend la même base de calcul que précédemment le salarié sera en droit d’obtenir au minimum : (1800x1/5x15) +(1800x2/15x5 années) = 5400+1200= 6600€.

 

Précisons qu’il s’agit là du montant minimal des indemnités que l’employé est en droit de demander car des indemnités supplémentaires peuvent être exigées par le salarié sous certaines conditions.

 

La rupture une fois actée, le salarié se retrouve en situation de demandeur d’emploi. Bien souvent, la situation est nouvelle dans la vie du salarié : sa gestion n’en est que plus délicate. Depuis plus de dix ans, Orient’Action accompagne des personnes tout le long de cette période de transition. Le bilan de compétences Orient’Action a vocation à les aider à élaborer un projet professionnel réaliste et respectueux de leurs aspirations en vue d’accélérer le processus de retour à l’emploi.

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