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Comment bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Équilibre vie pro / vie perso

Le congé de proche aidant permet de s'occuper, à titre non professionnel, d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelles sont les modalités ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant si la personne dont il souhaite s’occuper a un lien familial ou étroit avec lui. Le proche aidant peut ainsi vivre en couple avec cette personne. Elle peut être aussi son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle a la charge ou son collatéral jusqu’au 4e degré (sœur, frère, cousin(e) germain(e), tante, oncle, nièce, neveu…). Ou avoir un de ces liens familiaux avec la personne vivant en couple avec le salarié.

La personne aidée peut également être une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

La deuxième condition concerne le lieu de résidence de la personne aidée. Cette dernière doit résider en France de façon stable et régulière.

Comment faire sa demande ?

Les conditions et délais pour faire une demande de congé de proche aidant sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié effectue sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date (lettre recommandée par exemple) au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée.

La demande doit préciser la date de départ en congé, et la volonté de fractionner le congé (ou le transformer en temps partiel) le cas échéant.

Le congé peut débuter sans délai dans les trois situations suivantes. Il peut s’agir d’une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical), d’une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, d’une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

Le salarié doit accompagner sa demande d’une déclaration sur l’honneur du lien existant entre lui et la personne aidée. Il doit joindre également une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Si la demande est complète et les conditions respectées, l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de proche aidant.

Quelles sont les modalités ?

La durée du congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée par convention collective. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette durée est de trois mois. Le congé de proche aidant peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le délai de prévenance pour la demande de renouvellement est généralement de 15 jours avant le terme initialement prévu du congé.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Il peut toutefois être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’Apa ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’employeur ne rémunère pas le congé de proche aidant, sauf conventions collectives le prévoyant. Néanmoins, depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Son montant est de 43,87 € pour une personne vivant en couple et 52,13 € pour une personne seule. Le maximum est de 22 jours d’AJPA par mois, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa 16108*01.

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