conditions générales de vente centre de formation et de bilan de compétences Orient'Action
conditions générales de vente centre de formation et de bilan de compétences Orient'Action

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACTIVITÉ FORMATION & BILAN DE COMPÉTENCES - ORIENT'ACTION®

❶ DÉFINITIONS 
 
Client : co-contractant de Orient’Action®

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Orient’Action®. 

Formation intraentreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Orient’Action®. 

Formation e-learning : formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.  
 
❷ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.  
 
❸ DOCUMENTS CONTRACTUELS 
 
Orient’Action® fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Orient’Action® un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande. 
 
❹ FORMATIONS INTERENTREPRISES 
 
Conditions Financières :  L’acceptation de Orient’Action® étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Orient’Action® se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 

 

Les factures sont émises à l’inscription.  Orient’Action® se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.  

 
❺ FORMATIONS INTRAENTREPRISE 
 
Conditions Financières : Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Orient’Action®. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.  Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Orient’Action® se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 
 
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 
 
Orient’Action® offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. 
 
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT 
 
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 
 
• Pour les formations Interentreprises :  
 
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.  
 
• -Pour les formations intraentreprises :  
 
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Orient’Action® à ce dernier. - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Orient’Action® à ce dernier. 
 
DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS 
 
Dans le cadre d’un engagement de Orient’Action® pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.  

 
❽ PRIX ET RÈGLEMENTS 
 
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.  Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Orient’Action®.  
 
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.  
 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Orient’Action® se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.  
 
❾ RÈGLEMENT PAR UN OPCA  
 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;  - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.  Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

 

Si Orient’Action® n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.  En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.  
 
❿ REFUS DE COMMANDE  
 
Dans le cas où un Client passerait une commande à Orient’Action®, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Orient’Action® pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.    

 
⓫ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS  
 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Orient’Action® en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Orient’Action® pour les besoins desdites commandes.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Orient’Action®.  
 
⓬ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
- Pour les formations interentreprises et les formations E-learning  Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de ORIENT’ACTION® et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

- Pour les formations intraentreprise  Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Orient’Action® pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties. 
 
⓭ RESPONSABILITÉ 
 
Orient’Action® pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.  L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Orient’Action® au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. 
 
⓮ CONFIDENTIALITÉ 
 
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Orient’Action® ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Orient’Action® à communiquer les informations au sein du Groupe Orient’Action®. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles. 

 
⓯ COMMUNICATION 
 
Le Client autorise expressément Orient’Action® et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.  
 
⓰ RENONCIATION 
 
Le fait pour Orient’Action® de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  
 
⓱ LOI APPLICABLE  
 
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Orient’Action® et ses Clients relèvent de la Loi française.  
 
⓲ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES  
 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE ORIENT’ACTION CONCERNE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  
 
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Orient’Action® qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.  
 
⓳ ÉLECTION DE DOMICILE  
 
L’élection de domicile est faite par Orient’Action® à son siège social. Se référer à notre site internet pour connaître l’adresse de l’agence concernée.