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FAIRE UN BILAN DE COMPETENCES | AGENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE/ETAT

3 fonctions publiques, 2 fonctionnements différents.

Des droits offerts aux salariés du secteur privé ont fait récemment leur apparition dans le secteur public. Désormais, les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du DIF (Droit individuel à la formation) mais aussi demander à réaliser un bilan de compétences. Les démarches à réaliser et vos interlocuteurs sont différents en fonction de la fonction publique à laquelle vous appartenez. 

Conditions d'attribution | Bilan de compétences | Fonction publique d'Etat et Fonction publique territoriale

Depuis la loi de modernisation sociale de 2009, Les agents de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale disposent des mêmes droits que les salariés du secteur privé à réaliser un bilan de compétences. Cet article va vous aider à mieux connaître vos droits au bilan de compétences et à les faire valoire le cas échéant. Il tout aussi important pour un agent de la fonction publique de pouvoir réaliser un bilan de compétences que pour un salarié du privé. 

L’agent doit avoir 10 années de services effectifs (dans certaines administrations, cette durée peut être abaissée) et envisager une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ; le bilan de compétences est également accessible aux agents bénéficiaires d’un congé de restructuration.

Objectif : analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. 

Financement et conventionnement | Bilan de compétences | Fonction publique d'Etat et Fonction publique territoriale

Le bilan de compétences est financé sur les crédits de la formation continue ; une convention est passée entre le bénéficiaire, l’administration et ORIENT'ACTION. L'acceptation de votre bilan de compétences par votre adminsitration dépend donc de ses budgets formation. 

Durée | Bilan de compétences | Fonction publique d'Etat et Fonction publique territoriale

La durée du bilan professionnel est de 24H. Les trois phases du bilan et la synthèse : Le bilan se décompose en une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions. Un document de synthèse est remis à l’agent à l’issue de la prestation. Les résultats du bilan appartiennent à l’agent : aucune communication directe de ces résultats n’est faite à l’administration.

Procédure à suivre | Bilan de compétences | Fonction publique d'Etat et Fonction publique territoriale

 La demande (comprenant les dates de la prestation et le nom de l’organisme) doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du bilan. L’administration donne son accord dans les 15 jours.

Pour en savoir plus | Bilan de compétences | Fonction publique d'Etat et Fonction publique territoriale

Pour les agents de la fonction publique territoriale :

 

Articles de loi et décrets

Articles de loi et décrets

Circulaire d’application du décret 2007-1470

Consulter Le décret « in extenso »  Voir article 4

 

Le bilan de compétences dans la fonction publique Les dispositions relatives au bilan professionnel dans la loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et, pour la fonction publique de l’Etat, dans le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 conduisent : (1) à la substitution du terme de « bilan de compétences » à celui utilisé jusqu’ici dans la FPE et la FPT de « bilan professionnel ». (2) à la création d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures.

Conditions d'attribution | Bilan de compétences | Fonction publique Hospitalière

Deux possibilités s'offrent à vous:

 

•Soit vous informez votre employeur de votre démarche Dans ce cas, vous adressez votre demande directement à votre employeur (Service formation, ressources humaines, ou dirigeant).

Vous réalisez votre bilan de compétences dans le cadre de vos heures de dif, sur ou hors de votre temps de travail. L'employeur peut également accepter de financer votre bilan dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

La démarche est simple et rapide. Vous pouvez commencer dès que vous avez obtenu son accord.

 

•Soit vous ne souhaitez pas informer votre employeur de votre démarche. Dans ce cas, vous adressez directement votre demande à l'ANFH des Pays de la Loire. Vous pouvez nous contacter pour cela, nous nous chargeons de toutes les démarches. Dans ce cas, votre bilan devra être réalisé hors du temps de travail. 

PRENEZ RENDEZ-VOUS Directement par téléphone :

 

1. Paris & Ile de France

01.44.10.41.87

Paris 15e :Tour Montparnasse

Paris 6e : Rue de Rennes

Paris 8e : Saint Augustin

Paris 8e : George V

Paris 9e : Saint Lazare

Paris 10e : République

La Défense

Boulogne Billancourt

Châtillon/Malakoff

 

Cergy : 01.34.20.39.20

 

2. Nord-Ouest

Le Mans : 02.43.72.25.88

Alençon : 02.43.72.25.88

Angers : 02.41.23.78.34

Nantes : 02.40.95.37.45

Laval : 02.72.95.90.20

Rennes : 02.99.26.81.90

Brest : 02.98.15.85.96

Vannes : 06.14.71.72.66

Lorient : 02.43.72.25.88

Caen : 02.31.72.51.05

 

3. Centre

Tours : 02.43.72.25.88

Poitiers : 06.73.77.10.35

 

4. Nord-Est

Besançon : 03.81.47.22.54

Montbéliard : 03.63.81.19.68

Bg en Bresse : 04.69.19.52.11

Strasbourg : 02.43.72.25.88

 

5. Sud-Ouest

Bordeaux : 05.56.11.77.27

Toulouse : 09.81.24.14.94

 

6. Sud-Est

Lyon : 06.10.56.94.63

Montpellier : 04.11.93.29.40

Toulon : 07.68.82.63.86

Cannes : 04.83.44.74.49

Nice : 04.83.44.74.49

Marseille : 04.42.21.02.24

 

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