Quels sont les droits des enseignants de l’Éducation nationale après leur démission ?

La question première est bien sûr celle des droits : les démissionnaires de l’Éducation nationale peuvent-ils prétendre à une indemnité de chômage ? Quid de l’indemnité de départ volontaire ? Que disent les textes ?

 

Le cas spécifique de l’indemnité de départ volontaire                                                                     

 

À la suite d’une suppression de poste ou d’une restructuration, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire.                                           L’Éducation nationale stipule en effet que : « Les bénéficiaires sont les fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. » D’office, les stagiaires enseignants sont donc exclus de ce droit à l’indemnité. De même pour les enseignants sous contrat à durée déterminée ainsi que ceux exerçant dans certaines écoles privées. L’indemnité de départ volontaire concerne exclusivement les enseignants en CDI et les agents non titulaires qui travaillent dans des structures dépendant de l’Éducation nationale (proviseur, conseiller principal d’éducation, conseiller d’orientation, psychologue).

 

L’enseignant a-t-il droit au chômage après sa démission ?                                                         

 

En principe, il ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en cas de démission. Toutefois, dans certains cas précis, une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si elle ne peut pas être considérée comme légitime, une demande de réexamen ultérieur du dossier demeure possible après 121 jours de chômage et permettre éventuellement de bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.

 

Les cas où la démission peut être considérée comme légitime et ouvrir droit à

indemnités

  • Un déménagement
  • Sous conditions : une embauche en CDD, en CDI ou un départ en formation
  • La constatation d’actes délictueux à l’encontre du salarié
  • Une création ou reprise d’entreprise
  • Un contrat de service civique ou de volontariat (international ou associatif)

 

Certaines aides sont allouées au démissionnaire quelle que soit sa situation                                              

 

Pôle emploi délivre en effet une attestation à tous les démissionnaires. Cette attestation permet de profiter de réductions ou d’aides à la création d’entreprise. La loi autorise également les enseignants à donner des cours particuliers. Il est toutefois recommandé d’anticiper financièrement cette période de transition.

 

Le droit à la pension retraite de la fonction publique pour les enseignants démissionnaires

 

Les textes sont clairs en la matière : tout fonctionnaire ayant au minimum deux ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

 

Les droits des enseignants démissionnaires sont limités et soumis à conditions : raison de plus pour anticiper en amont cette situation délicate. En faisant un bilan de compétences, vous réduirez ce temps d’attente et préparerez votre reconversion efficacement.

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

PRENDRE RENDEZ-VOUS OU OBTENIR UN RENSEIGNEMENT :

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Depuis juin 2017, Orient'Action®, en tant que centre de formation (bilan de compétences, VAE et accompagnement à la création d'entreprise), a obtenu la certification qualité FAC-ICERT reconnu par le CNEFOP et validant son inscription au Data-dock.

En 2009, Orient'Action® a été sélectionné par la communauté Européenne parmi les 100 projets les plus innovants dans la catégorie innovation sociale pour son action originale dans le domaine de l'orientation tout au long de la vie. 

PRENEZ RENDEZ-VOUS Directement par téléphone :

 

1. Paris & Ile de France

01.44.10.41.87

Paris 15e :Tour Montparnasse

Paris 6e : Rue de Rennes

Paris 8e : Parc Monceau

Paris 8e : Etoile/George V

Paris 9e : Saint Lazare

Paris 10e : République

Quartier de La Défense

Boulogne Billancourt

Malakoff

 

Cergy : 01.34.20.39.20

 

2. Nord-Ouest

Le Mans : 02.43.72.25.88

Alençon : 02.43.72.25.88

Angers : 02.41.23.78.34

Nantes : 02.40.95.37.45

St-Herblain : 02.40.95.37.45

Laval : 02.72.95.90.20

Rennes : 02.99.26.81.90

Brest : 02.98.15.85.96

Vannes : 06.14.71.72.66

Lorient : 06.14.71.72.66

Caen : 02.31.72.51.05

Hérouville : 02.31.72.51.05

Saint-Lô : 06.78.18.39.63

 

3. Centre

Tours : 02.43.72.25.88

Poitiers : 06.73.77.10.35

 

4. Nord-Est

Besançon : 03.81.47.22.54

Dole : 03.81.47.22.54

Montbéliard : 03.63.81.19.68

Bg en Bresse : 04.69.19.52.11

Macon : 04.69.19.52.11

Strasbourg : 02.43.72.25.88

Yutz : 03.82.82.58.99  

 

5. Sud-Ouest

Bordeaux Nord : 05.56.11.77.27

Bordeaux Centre : 06.11.34.86.63

Cestas : 06.11.34.86.63

Toulouse : 09.81.24.14.94

Colomiers : 09.81.24.14.94

Muret : 09.81.24.14.94

Balma : 09.81.24.14.94

 

6. Sud-Est

Lyon : 06.10.56.94.63

Valence : 06.60.50.54.39

Montpellier : 04.11.93.29.40

Avignon : 06.75.56.35.15

Toulon : 04.94.22.95.14

Fréjus : 04.94.22.95.14

Cannes : 04.83.44.74.49

Antibes : 04.83.44.74.49

Nice : 04.83.44.74.49

Marseille : 06.26.76.17.61

Vitrolles : 06.26.76.17.61

Aix : 06.51.62.63.44

 

7. France d'outre-mer

Guadeloupe : 06.90.32.73.79

Martinique : 06.96.05.23.01

 

Ou utilisez directement notre formulaire de contact

Un conseiller reprend contact avec vous dans les 24H.

 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

9h-20h du lundi au vendredi


Rendez-vous possible avant 9h et après 20h et le samedi sur demande