Enseignants : la procédure à suivre pour démissionner de l’Éducation nationale

Quand la décision est prise par l’enseignant de mettre un terme à sa carrière pour l’une des raisons citées précédemment ou pour toute autre raison, il convient de démissionner. Mais concrètement, comment démissionne-t-on de son poste d’enseignant ? Existe-t-il un cadre légal spécifique prévu pour les démissionnaires de la fonction publique ?

 

La lettre de démission

 

L’intention de démissionner doit y figurer sans équivoque puis ensuite être adressée au recteur ou à l’inspecteur d’académie qui a la possibilité, dans l’intérêt du service, de la refuser.

 

En cas de refus de la démission, le respect du délai de préavis

 

Si c’est le cas, l’enseignant est en droit de saisir la commission administrative paritaire : cette dernière dispose alors d’un délai de quatre mois pour rendre la démission effective. On retiendra que c’est l’administration qui, en dernier ressort, fixe la durée du préavis, conformément aux dispositions du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonction :

 

« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. »

 

À noter que si le fonctionnaire vient à quitter son poste avant l’expiration du délai de préavis, il encourt le risque de se voir infliger une sanction disciplinaire.

 

Les effets de la démission de l’enseignant de l’Éducation nationale

 

Juridiquement, que se passe-t-il ensuite une fois que la démission est acceptée ? Le ministère de l’Éducation nationale le formule en ces termes : « L’acceptation de la démission la rend irrévocable. La démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. » Ce qu’il faut comprendre c’est que si la procédure administrative a bien été respectée par l’enseignant démissionnaire (à savoir lettre de démission adressée au recteur et ─ le cas échéant ─ respect du droit de préavis), la démission est officiellement acceptée et l’enseignant perd du même coup son statut de fonctionnaire.

 

Une fois la décision de démissionner entérinée, il faut se remobiliser et se tourner vers l’avenir. C’est le moment de faire des choix qui vont s’avérer déterminants pour le reste de votre carrière. En faisant un bilan de compétences, vous redonnerez du sens à votre vie personnelle et professionnelle, définirez de nouveaux objectifs et construirez un projet réaliste et conforme à vos aspirations.

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